France Stage Permis

Conditions générales de vente

Préambule

Le site internet www.fspermis.fr  est édité par la Société FRANCE STAGE PERMIS sur lequel elle diffuse :

  • des informations relatives aux aspects pratiques et règlementaires  des stages de sensibilisation à la sécurité routière pouvant permettre, conformément à la loi, la récupération de points du permis de conduire ;
  • les dates, lieux et prix des stages de sensibilisation à la sécurité routière qui sont proposés par des centres organisateurs agréés et auxquels il est possible de s’inscrire.

Article 1 : Définitions – objet et acceptation des CGV

1.1 : Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :  

« FSP » :désigne la Société FRANCE STAGE PERMIS, SAS au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 841 469 588, dont le siège social est sis ZA de Fontvieille, Emplacement D123 – 13190 ALLAUCH, éditrice du Site.

« Partenaire » : désigne les établissements agréés par les préfectures pour organiser des Stages qui ont signés un partenariat avec FSP qui permet à FSP de proposer sur son Site des places pour participer aux Stages qu’ils organisent.

« Stagiaire » : désigne toute personne qui passe Commande à FSP d’une place à un Stage.

« Compte » : désigne le compte individuel d’un Stagiaire qui lui permet d’accéder à ses informations personnelles, de les mettre à jour et de consulter les éléments relatifs à son Stage.

« Stage » : désigne les stages de sensibilisation à la sécurité routière proposés par des établissements agréés par les préfectures dont le descriptif complet peut être consulté sur le Site. Il s’agit d’une part des stages volontaires de récupération de points, et d’autre part, des stages obligatoires.

« Commande » : désigne la demande de Pré-inscription ou d’Inscription à un Stage effectuée par un Stagiaire à FSP soit en ligne depuis le Site, soit par téléphone.

« Pré-inscription » : désigne la Commande dont le paiement est en cours et pour laquelle l’inscription définitive au Stage ne sera confirmée qu’après paiement de la Commande. 

« Inscription » : désigne la Commande qui a été payée et pour laquelle l’inscription définitive au Stage est confirmée.

« Site » : désigne le site Internet www.francestagepermis.fr qui est édité par FSP.

 « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

 

1.2 Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et obligations des parties dans le cadre des Commandes de Stages.

FSP se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version des CGV applicable lors d’une Commande d’un Stage est celle en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande. 

Les CGV sont consultables sur le Site, elles peuvent êtretéléchargées, sauvegardées et imprimées. 

Le Stagiaire s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Stagiaire aux CGV. Elles doivent être acceptées par le Stagiaire préalablement à toute Commande.

Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent passer Commande.

 

Article 2 : Conditions pour effectuer un Stage

Les différents cas qui nécessitent de suivre un Stage et les conditions pour participer à un Stage sont précisées sur le Site et rappelées lors du processus de la Commande.

Avant de s’inscrire à un Stage, le Stagiaire est tenu de s’assurer au préalable qu’il remplit bien les conditions pour être éligible au Stage. Il doit avoir fait l’objet d’un retrait effectif de points et son solde de points est au moins égale à un (1) point à la date du Stage.

Il est donc tenu de connaitre l’état de la situation du nombre de points restant sur son permis. Soit il a reçu un courrier administratif lui indiquant le nombre de points restant, soit il doit demander un relevé d’information intégral à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile (sur place ou par courrier).

Dans le cas où le Stage permet la récupération de points, à savoir quatre (4) points au maximum, un délai d’un (1) an révolu doit s’être écoulé depuis la réalisation de son dernier Stage.

En cas de doute, il est conseillé au Stagiaire de contacter le service client de FSP (confère article 11 des CGV) qui sera en mesure de le renseigner au regard des informations qu’il communiquera à FSP.

Le Stagiaire garantit en conséquence la véracité des informations qu’il communique à FSP et en cas de fausse déclaration, la responsabilité de FSP ou de ses Partenaires ne pourra en aucun cas être engagée et le Stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni demander un transfert d’Inscription à un autre Stage.

Les Stagiaires auront l’obligation de se conformer au Règlement Intérieur du centre organisateur du Stage et de respecter les horaires et durée de stage.

Tout retard ou absence, qui ne serait pas dûment justifié par un cas de force majeure au sens de la Jurisprudence française, entrainera l’exclusion du Stagiaire sans qu’aucune responsabilité ne puisse être retenue à l’encontre de FSP ou du centre organisateur du Stage. Le Stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement (confère article 10 des CGV).

 

Article 3 : Disponibilité des Stages

Les Stages sont disponibles aux lieux, dates et heures qui sont indiqués en temps réel sur le Site.

Les Stages ont obligatoirement lieu sur deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jour effectives et sont conduits par une équipe de deux animateurs, l’un psychologue, l'autre animateur expert en sécurité routière. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le nombre de participants à un Stage doit être compris entre six (6) participants minimum et vingt (20) participants maximum.

En conséquence, si l’effectif minimal de six (6) participants n’est pas atteint, le Stage est automatiquement annulé sans que FSP ou son Partenaire ne puissent être tenus responsables de cette annulation règlementaire.

 

Article 4 : Modalités de Commande – Pré-inscription et Inscription

Le Stagiaire peut s’inscrire à un Stage :

  • soit depuis le Site ;
  • soit par téléphone auprès du service client qui est joignable au 09.72.12.25.95 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Préalablement à toute Commande sur le Site, le Stagiaire peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Stages (prix, dates, lieux). Avant de valider sa Commande, le Stagiaire aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et corrigé les éventuelles erreurs. Pour confirmer sa Commande il devra alors expressément accepter les CGV.

L’Inscription à un Stage ne sera définitive que lorsque le Stagiaireaura procédé au paiement complet de la Commande, soit lors de la validation de la transaction par l’établissement bancaire ou Paypal en cas de paiement par carte bancaire, soit après réception par FSP du virement bancaire, soit dès encaissement par FSP du chèque. 

La Commande peut donc constituer une Pré-inscription ou une Inscription.

En cas de paiement par carte bancaire ou par Paypal, la Commande sera définitive et vaudra Inscription pour le Stage aux dates et lieux du Stage sélectionné.

En cas de paiement par virement ou par chèque, la Commande ne vaudra que Pré-inscription et la place pour les dates et lieux du Stage sélectionné ne peut en aucun cas être garanti. L’Inscription sera définitive qu’après paiement complet de la Commande avant le début du Stage.

Ni FSP, ni ses Partenaires ne pourront être tenus responsables si au jour de la réception du virement ou de l’encaissement du chèque, le Stage est complet pour les dates et lieux initialement choisis par leStagiairelors de la Commande.

En pareil cas, FSP contactera le Stagiaire, par tout moyen et sans délai, pour lui proposer un transfert d’Inscription à un autre Stage.

 

FSP confirmera la Commande au Stagiaire à l’adresse email qu’il aura communiquée à FSP lors de la Commande en lui adressant un récapitulatif des caractéristiques de sa Commande accompagné des CGV et :

  • en cas de Pré-inscription, il lui sera également rappelé que sa Commande ne sera définitive et son Inscription au Stage confirmée qu’après paiement complet qui doit intervenir avant le début du Stage ;
  • lorsque la Commande est définitive (c’est-à-dire soit en cas de paiement immédiat de la Commande, soit en cas de paiement d’une Pré-inscription), FSP confirmera au Stagiaire son Inscription au Stage qui vaudra convocation au Stage.

Il est précisé que FSP ne pourra être tenue responsable en cas de non réception de l’email de confirmation de la Commande dans le cas où l’adresse email communiquée par le Stagiaire serait inexacte.

Si le Stagiaire a passé Commande par téléphone et qu’il ne dispose pas d’adresse email, la confirmation de la Commande et les différents documents lui seront adressés par courrier postal et lui seront facturés selon un forfait global de trois (3) euros toutes taxes comprises.

Dans le cas où il n’aurait pas reçu de confirmation de sa Commande, le Stagiaire est invité à se rapprocher du service client (confère art 11 des CGV).

 

Article 5 : Compte

Le Stagiaire pourra accéder à son Compte à l’aide de son identifiant (à savoir l’adresse email qu’il aura communiqué à FSP dans le cadre de la Commande) et du mot de passe qu’il aura choisi lors du processus de Commande. L’identifiant et le mot de passe du Stagiaire sont strictement personnels et confidentiels. 

Depuis son Compte, il pourra consulter les informations relatives à sa Commande et notamment son statut, à savoir s’il s’agit d’une Pré-inscription ou d’une Inscription, ainsi que les dates, heures et lieux du Stage objet de la Commande.

Le Stagiaire s’engage à fournir des informations exactes lors de sa Commande, et en cas de modification, à les mettre à jour sans délai depuis son Compte ou à en informer FSP par tout moyen.

Il sera seul responsable en cas d’inexactitude des informations fournies.

 

Article 6 : Prix

Les prix des Stages sont indiqués sur le Site en EUROS, toutes taxes comprises, ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la passation de la Commande.

FSP se réserve le droit de modifier les prix des Stages à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.

En cas de transfert d’Inscription à un autre Stage :

  • dont le prix serait moins cher : FSP remboursera au Stagiaire la différence de prix ;
  • dont le prix serait plus cher : le Stagiaire s’engage alors à payer le complément de prix avant la date de début du Stage.

 

Article 7 : Moyens de paiement

Le Stagiaire peut prendre connaissance des moyens de paiement qui sont mis à sa disposition au plus tard au début du processus de la Commande.

Le paiement s’effectue en EUROS toutes taxes comprises au moyen :

  • d’une carte bancaire : le Stagiaire doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées par un partenaire de FSP qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Si le Stagiairene saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée.

 

La validation de la transaction par l’établissement bancaire aura pour effet de valider immédiatement et définitivement l’Inscription au Stage. 

  • par Paypal : le Stagiaireest informé qu’en acceptant les conditions générales de l’éditeur de la solution de paiement sécurisé Paypal, auxquelles FSP n’est pas partie, il est contractuellement lié à Paypal, et que ses conditions générales lui sont exclusivement applicables dans le cadre de l’utilisation de cette solution de paiement sécurisée.

 

La validation de la transaction par Paypal aura pour effet de valider immédiatement et définitivement l’Inscription au Stage. 

  • par virement bancaire :dans le processus de Commande et dans la confirmation de la Commande qui sera adressée au Stagiaire, FSP communiquera au Stagiaire son  Relevé d’Identité Bancaire ainsi que les références à indiquer lors du virement. 

 

L’Inscription au Stage ne sera définitivement validée qu’après réception par FSP du virement bancaire qui doit intervenir avant le début du Stage.

  • par chèque bancaire : libellé à l’ordre de la SAS FRANCE STAGE PERMIS et qui doit être adressé à FSP avant le début Stage à l’adresse suivante : SociétéFRANCE STAGE PERMIS - ZA de Fontvieille, Emplacement D123 – 13190 ALLAUCH. 

Dans le processus de Commande et dans la confirmation de la Commande qui sera adressée au Stagiaire, FSP rappellera au Stagiaire l’ordre qu’il devra indiquer sur le chèque et l’adresse postale à laquelle il devra faire parvenir son chèque.

L’Inscription au Stage ne sera définitivement validée qu’après encaissement du chèque par FSP qui doit intervenir avant le début du Stage.

FSP se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un Stagiairequi n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration et notamment en cas de défaut ou d’incident de paiement, de paiement partiel, de fraude ou tentative de fraude.

 

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Le Stagiaire personne physiquequi agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance (c’est-à-dire à compter de la confirmation de sa Commande), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. 

Le délai commence à courir le lendemain de la confirmation de sa Commande et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Stagiaire doit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, informer FSP, de sa décision de rétractation en lui adressant le modèle de formulaire de rétractation (qui figure en annexe des CGV et sur le Site) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à l’adresse suivante : contact@fspermis.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Société FRANCE STAGE PERMIS - ZA de Fontvieille, Emplacement D123 – 13190 ALLAUCH.

Si la communication de la décision de rétractation est effectuée par courriel, FSP lui en accusera réception dans les mêmes formes.

 

8.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation, FSP remboursera le Stagiaire de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle FSP est informée de la décision du Stagiaire de se rétracter. 

 

8.3 Début du Stage avant la fin du délai de rétractation – exclusion du droit de rétractation.

Si le Stagiaire souhaite participer à un Stage qui débuterait avant la fin du délai légal de rétractation, avant de confirmer sa Commande, il devra alors donner son consentement et renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 9 : Annulation d’un Stage du fait de FSP ou d’un de ses Partenaires 

En cas d’annulation d’un Stage du fait de FSP ou d’un de ses Partenaires, que cette annulation soit règlementaire c’est-à-dire si le nombre minimum de participants au Stage ne serait pas atteint ou qu’elle soit justifiée par un cas de force majeure au sens de la Jurisprudence française, FSP contactera le Stagiaire, par tout moyen et sans délai, afin de lui proposer un transfert de son Inscription à un autre Stage.

 

Le transfert de l’Inscription sera possible dans le délai d’un (1) an parmi tous les autres Stages disponibles sur le Site quel que soit les lieux et dates, qu’ils soient identiques ou différents.

Conformément à l’article 6 des CGV, si le prix du nouveau Stage est différent, soit FSP remboursera au Stagiaire la différence de prix, soit le Stagiaire devra payer le complément du prix.

Si le Stagiaire ne souhaite pas transférer son Inscription à un autre Stage, FSP s’engage à le rembourser.

 

Article 10 : Demande d’annulation ou de transfert d’une Inscription par le Stagiaire 

Jusqu’à sept (7) jours calendaires avant le début du Stage, même si le délai de rétractation visé à l’article 8 des CGV est dépassé, leStagiaire peut annuler son Inscription à un Stage sans aucun frais et demander à FSP le remboursement de son Inscription ou le transfert de son Inscription à un autre Stage.

 

En cas d’annulation par le Stagiaire de son Inscription moins de sept (7) jours calendaires avant le début du Stage alors que le délai de rétractation visé à l’article 8 des CGV est dépassé, le Stagiaire ne pourra solliciter aucun remboursement. Il pourra en revanche demander le transfert de son Inscription sous réserve de payer des frais de traitement administratif d’un montant de soixante (60) euros toutes taxes comprises.

Il est précisé que ces frais de traitement administratif ne seront pas dus en cas de force majeure telle que reconnue par la Jurisprudence française, maladie entraînant un arrêt de travail supérieure à sept (7) jours ou décès d’un proche, sous réserve d’en apporter les justificatifs à FSP.

 

En cas d’exclusion ou d’absence, même partielle, au Stage, celui-ci ne sera pas validé et le Stagiaire ne pourra solliciter aucun remboursement. Il pourra en revanche demander le transfert de son Inscription sous réserve de payer des frais de traitement administratif d’un montant de soixante (60) euros toutes taxes comprises.

Il est précisé que ces frais de traitement administratif ne seront pas dus en cas de force majeure telle que reconnue par la Jurisprudence française, maladie entraînant un arrêt de travail supérieure à sept (7) jours ou décès d’un proche, sous réserve d’en apporter les justificatifs à FSP.

Pour toute annulation et demande à FSP de remboursement de l’Inscription ou de transfert de l’Inscription, il doit contacter le service client de FSP par l’un des moyens précisé à l’article 11 des CGV.

En cas de demande de transfert d’une Inscription, ce transfert sera possible dans le délai d’un (1) an parmi tous les autres Stages disponibles sur le Site quel que soit les lieux et dates, qu’ils soient identiques ou différents. 

Conformément à l’article 6 des CGV, si le prix du nouveau Stage est différent, soit FSP remboursera au Stagiaire la différence de prix après le cas échéant déduction des frais de traitement administratif, soit le Stagiaire devra payer le complément du prix en plus des frais de traitement administratif le cas échéant.

 

Article 11 : Service client

Pour toute demande d’information, question ou réclamation, pour l’exercice du droit rétractation, pour un suivi de Commande, le service client de FSP peut être contacté :

  • par email à contact@fspermis.fr.
  • par téléphone au 09.72.12.25.95 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • par courrier postal à l’adresse suivante : Société FRANCE STAGE PERMIS - ZA de Fontvieille, Emplacement D123 – 13190 ALLAUCH

 

Article 12 : Maintenance, mise à jour et disponibilité du Site

FSP n’est tenue que d’une obligation de moyens pour la disponibilité et le fonctionnement du Site. FSP ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur indépendant de sa volonté, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.

Le Stagiaire se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnait que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail et de sa connexion internet.

FSP n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque ou autres).

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le Site et ses composantes, telles que notamment photographies, images et textes, sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation publique, même partielle est interdite, sans l’autorisation écrite et préalable de FSP et constitue une contrefaçon.

 

Article 14 : Données personnelles

Les données personnelles font l’objet d’une politique de confidentialité qui est acceptée par le Stagiaire parallèlement à l’acceptation des présentes CGV.

 

Article 15 : Divisibilité

Si plusieurs ou l’une quelconque des clauses des CGV sont/est déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée. 

 

Article 16 : Renonciation

Toute renonciation, quelle qu'en soit la fréquence et la durée, à invoquer l'existence ou la violation, totale ou partielle, d'une quelconque des clauses des CGV ne saurait être interprétée comme une modification ou une suppression de ladite clause ou bien une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses et à faire valoir les droits en cause. 

Une telle renonciation n'aura également pas pour effet d'accorder à l'autre partie de droits acquis et n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit, signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

 

Article 17 : Règlement des différents

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.

La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la lettre ou de l’email adressé par la partie initiatrice.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, en cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Stagiaire peut s’adresser gratuitement au médiateur auquel adhère FSP, à savoir le Médiateur de Medicys, sis 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris – https://conso.medicys.fr .  

Conformément au règlement UE 524/2013, le Stagiaire, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.

En cas d’échec de la résolution amiable du litige et/ou de la médiation, le Stagiaire pourra s’adresser à toute juridiction compétente.

 

Article 18 : Droit applicable

Les présentes CGV et les Commandes sont soumises au droit français.

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